Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées via notre application mobile de visite virtuelle et notre site internet.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Desailly Mathieu et les clients utilisant l'application mobile de visite virtuelle maison.

Services proposés

• Application mobile de visualisation 3D immobilière
• Services de visite virtuelle maison personnalisée
• Génération de modèles 3D à partir de plans
• Outils de personnalisation et configuration en temps réel
• Stockage cloud et synchronisation multi-appareils
• Support technique et formation utilisateurs

Article 3 - Tarification et modalités de paiement

Modalités de paiement

• Paiement par carte bancaire via plateforme sécurisée
• Prélèvement automatique pour les abonnements
• Facturation mensuelle à date fixe
• Aucun engagement de durée minimum

Article 4 - Commandes et souscription

Les commandes s'effectuent directement via l'application mobile de visite virtuelle ou sur notre site internet.

Processus de commande

• Sélection de l'abonnement souhaité
• Création de compte utilisateur
• Validation des informations de facturation
• Acceptation des présentes conditions générales
• Confirmation de commande par email

Activation du service

L'accès aux fonctionnalités premium de l'application de maison virtuelle est activé immédiatement après la validation du paiement.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités de rétractation

• Notification par email à : [email protected]
• Suspension immédiate des services premium
• Remboursement sous 14 jours ouvrés
• Conservation des projets de visite virtuelle créés

Article 6 - Livraison et exécution

Les services de l'application mobile étant dématérialisés, la livraison s'effectue par mise à disposition immédiate des fonctionnalités souscrites.

Article 7 - Garanties et responsabilités

Garanties fournies

• Fonctionnement conforme de l'application de visite virtuelle
• Disponibilité des services 99,5% du temps (hors maintenance)
• Sauvegarde sécurisée des projets de maison virtuelle
• Support technique durant la période d'abonnement

Limitations de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Utilisation non conforme de l'application mobile
• Problèmes liés à la connexion internet du client
• Incompatibilité avec certains appareils ou versions OS
• Erreurs dans les données fournies par le client

Article 8 - Protection des données

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité.

Données traitées

• Informations de compte et facturation
• Projets de visite virtuelle maison créés
• Données d'utilisation de l'application mobile
• Communications avec le support technique

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'application mobile, les algorithmes de génération 3D et tous les éléments la composant sont la propriété exclusive de Desailly Mathieu.

Droits du client

• Licence d'utilisation non exclusive de l'application
• Propriété des projets de maison virtuelle créés
• Droit d'export et de partage des visualisations 3D
• Utilisation commerciale autorisée pour les professionnels

Interdictions

• Reproduction ou diffusion de l'application
• Reverse engineering des algorithmes
• Revente ou sous-licence des services
• Utilisation à des fins illégales

Article 10 - Résiliation

Résiliation par le client

• Arrêt possible à tout moment sans préavis
• Effet à la fin de la période de facturation en cours
• Conservation des projets pendant 6 mois
• Pas de remboursement au prorata

Résiliation par le vendeur

Nous nous réservons le droit de résilier l'accès en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse des services
• Violation des présentes conditions
• Comportement inapproprié envers notre équipe

Article 11 - Force majeure

L'exécution des obligations peut être suspendue ou retardée en raison d'un événement constitutif de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits sociaux, défaillances des réseaux de télécommunication, cyberattaques, décisions gouvernementales.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de notre ressort.

Règlement des différends

• Tentative de résolution amiable privilégiée
• Recours possible à la médiation en ligne européenne
• Compétence des tribunaux français en dernier ressort

Article 13 - Modifications

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site ou dans l'application mobile.

Les utilisateurs sont informés des modifications majeures par email et disposent d'un délai de 30 jours pour s'opposer aux nouvelles conditions.

Version en vigueur : 02/05/2026